Comment obtenir l'aide d'un expert en droit administratif

Comment un expert en droit administratif peut-il vous aider ?

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Comment obtenir l'aide d'un expert en droit administratif

L’expert en droit administratif intervient en cas de litige entre vous et l’administration. Il dispose d’une connaissance parfaite des règles encadrant le fonctionnement et les rouages en matière d’administration. L’expert en droit administratif est là pour vous assister, vous conseiller et vous défendre si nécessaire face à la juridiction administrative. Tour d’horizon de tout ce qu’il faut savoir sur les rôles et les missions ainsi que les domaines d’intervention d’un expert en droit administratif.

Pourquoi faire appel à un expert en droit administratif ?

Un expert en droit administratif tel que l’avocat Alexandre Ciaudo intervient pour votre compte lorsque vous souhaitez contester la légalité d’une décision administrative. Plusieurs domaines peuvent être concernés, notamment :

  • La police administrative

Lorsque vous voulez contester l’arrêté de votre maire concernant les affichages publicitaires, par exemple, vous pouvez solliciter l’aide d’un expert en droit administratif.

  • Les agréments

Vous pouvez contester un refus d’agrément ou d’octroi d’une autorisation administrative et faire appel à un expert.

  • Les libertés publiques

Si vous prévoyez une manifestation ou une réunion et que l’on a décidé d’annuler celle-ci, vous pouvez contester cette décision d’annulation.

  • Les subventions et les sanctions administratives

Il est également possible de contester les sanctions administratives. Un expert en droit administratif vous accompagnera dans les démarches nécessaires.

À noter que l’expert entre également en jeu lorsque vous souhaitez engager la responsabilité de l’administration. C’est notamment le cas lorsque vous avez subi des dommages dus aux travaux publics, lorsque vous êtes face à un acte administratif illégal ou à un refus d’expulsion locative.

Quelles affaires sont traitées par l’expert en droit administratif ?

Les missions d’un expert en droit administratif comprennent principalement les litiges entre les particuliers et l’administration française. Il vous assiste, vous représente et vous défend devant le tribunal administratif ou devant la cour administrative d’appel.

Faisant partie du droit public, le droit administratif reste un élément d’une importance capitale. Il regroupe toutes les règles concernant l’organisation et le fonctionnement des administrations. Le droit administratif intègre également les règles qui régissent les relations entre l’administration et les administrés.

Quand faire appel à un expert en droit administratif ?

Pour demander la contestation et l’annulation d’une décision administrative, consultez un expert en droit administratif dans les 2 mois. Ainsi, sollicitez l’aide d’un expert le plus tôt possible avant la réalisation de l’acte administratif.

En cas de procédure contentieuse, si vous voulez attaquer l’administration, déposez un recours devant la juridiction administrative. Cela doit se faire dans un délai de 4 mois. Comme vous pouvez le constater, vous ne disposez que d’un court délai pour contester une décision administrative. Ainsi, consultez un expert en droit administratif dans les plus brefs délais en cas de litige avec l’administration.

L’expert en droit administratif : un professionnel à votre service

L’expert juridique spécialisé en droit administratif est un professionnel qui est prêt à vous aider en toutes circonstances. Il dispose d’un esprit de synthèse et d’analyse lui permettant d’identifier les problèmes et d’apporter une solution efficace pour les résoudre.

L’expert en droit administratif réalise une veille constamment dans le but d’appliquer le droit dans votre intérêt. Ce métier s’exerce dans divers domaines et secteurs tels qu’au niveau des entreprises ou en termes d’administration publique. Avec un excellent sens de la communication, l’expert est en mesure de faire face à toute sorte de public. Que ce soit dans les cabinets ou les grandes entreprises, son expertise reste très appréciée.

Trouver un bon expert en droit administratif

Vous pouvez consulter dans les annuaires ou sur internet pour trouver un expert en droit administratif. Avec le grand nombre de professionnels existants, votre choix doit se faire minutieusement. Ainsi, pour trouver le bon professionnel qui s’occupera de votre cas, optez pour un expert en droit administratif traitant des affaires similaires ou proches de la vôtre. Évitez également de faire appel à un expert qui se trouve à des milliers de kilomètres de chez vous. Pour plus de praticité, misez sur un professionnel œuvrant à proximité de votre domicile.

Aussi, lorsque vous vous apprêtez à rencontrer votre expert en droit administratif pour la première fois, préparez votre dossier à l’avance. Pensez également à noter vos questions sur une feuille ou dans votre téléphone pour éviter les pertes de temps et les oublis. Demandez les documents à apporter à votre expert en droit administratif ou renseignez-vous sur le web à propos des documents utiles selon votre cas.

Ainsi, une fois que vous rencontrez votre expert en droit administratif, n’ayez pas peur de lui. Expliquez-lui votre cas de façon explicite et précise. Que vous est-il arrivé ? Que reprochez-vous à l’administration ?

Qu’en est-il des honoraires de l’expert en droit administratif ?

Le coût de la prestation d’un expert en droit administratif dépend de sa notoriété, de votre type d’affaires ainsi que de sa complexité. Le mode de rémunération que vous choisissez impacte également les honoraires.

Généralement, vous pouvez choisir entre trois types de rémunérations :

Le paiement à l’heure

Vous pouvez négocier un taux horaire avec l’expert en droit administratif. Celui-ci va ensuite multiplier le taux par le nombre d’heures qu’il consacre à votre affaire. Le taux horaire en droit administratif avoisine les 200 euros en général. Toutefois, il s’échelonne de 100 euros à 1000 euros, voire plus. Il faut noter que ces honoraires ne sont pas encadrés.

L’intéressement

Ce mode de paiement fait partie des plus intéressants. En effet, si vous gagnez de l’argent après la décision de justice, l’expert en droit administratif pourra percevoir une partie de vos gains.

Le forfait

Lorsque vous rencontrez votre expert en droit administratif pour la première fois, vous pouvez discuter d’un forfait avec lui. Cela correspondra à la totalité de la somme que vous allez payer pour le traitement de votre dossier.

Aussi, selon l’article R. 621-13 du Code de justice administrative, le président de la juridiction est chargé de fixer les frais et les honoraires de l’expert. Celui-ci désignera également la partie qui assumera la charge de ces frais. En principe, les honoraires de l’expert en droit administratif sont aux frais de la partie perdante. Toutefois, il se peut que la formation de jugement en décide autrement.

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